C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 46.2 Versions de la disposition

2012-09-01

46.2. L’administrateur agréé qui, en application de l’article 46.1, communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence doit, dès que possible:

1°  si la communication s’est effectuée verbalement, transmettre à la personne à qui elle a été faite une confirmation écrite;

2°  consigner au dossier du client les éléments suivants:

a)  la date et l’heure de la communication du renseignement et l’identité de toute personne à qui il a été communiqué;

b)  le mode de communication utilisé;

c)  le contenu de la communication;

d)  les circonstances dans lesquelles ces renseignements ont été portés à sa connaissance;

e)  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement, incluant l’identité de la personne qui a incité l’administrateur agréé à le communiquer ainsi que celle de la personne exposée à un danger;

3°  transmettre au syndic de l’Ordre un avis de la communication comportant les éléments mentionnés au paragraphe 2.

D. 777-2004, a. 2.